L’accord sur le budget fédéral 2024, conclu au mois d’octobre, comprend quelques mesures impactant le secteur immobilier. Ces dernières sont désormais inscrites dans un projet de loi-programme qui a été déposé au Parlement le 23 novembre dernier.
Concrètement, le régime tarifaire applicable aux travaux de démolition et reconstruction sur l’ensemble du territoire belge deviendra permanent. La mesure prévoyant un taux réduit de TVA à 6% venait normalement à expiration le 31 décembre 2023, ce qui n’est désormais plus le cas.
Néanmoins, diverses conditions assortissent cette prolongation qui ne s’appliquera qu’aux maîtres d’ouvrages (particuliers) qui, après travaux, utilisent la maison comme habitation unique et à titre principal. La mesure ne s’appliquera donc plus à la livraison de logements par les promoteurs immobiliers.
Le maître d’ouvrage-personne-physique doit donc y établir son domicile sans délai. En outre, la surface habitable du nouveau bien ne peux pas excéder 200m². Notons que les appartements ne sont pas exclus de la mesure étant donné que seule la superficie des parties privatives est prise en considération.
Par ailleurs, le texte précise que le régime permanent concerne des projets immobiliers dont il ressort que les opérations de reconstruction d’un bâtiment d’habitation sont étroitement liées aux opérations de démolition du bâtiment originel. Ainsi, le taux réduit ne pourra pas être appliqué si la personne ayant démoli/fait démolir le bâtiment d’origine ne présente aucun lien avec la personne qui a construit/fait construire le bâtiment d’habitation. Etant donné que les promoteurs immobiliers en sont exclus, le taux de TVA pour les personnes qui s’engagent avec eux repassera à 21% l’année prochaine.
Une mesure transitoire est toutefois prévue pour que certains projets en cours bénéficient jusqu’au 31 décembre 2024 du taux réduit de TVA à 6%. Pour ce faire, il faut d’une part que la demande de permis d’urbanisme relative à des reconstructions ait été introduite auprès des autorités compétentes avant le 1er juillet 2023, et d’autre part que la taxe due sur ces opérations soit devenue exigible au plus tard le 31 décembre 2024. Le texte introduit également un régime permanent pour la démolition et la reconstruction dans 32 zones urbaines. Etant donné que ce régime (plus restrictif) diffère de celui appliqué actuellement (plus souple), une mesure transitoire est prévue pour les projets en cours. Ces derniers devront répondre aux mêmes conditions précédemment citées.
Signalons que ce projet de loi-programme modifie également la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale. Il est notamment prévu d’élargir l’usage des flexi-jobs au secteur immobilier, à savoir ceux qui relèvent de la commission paritaire pour la gestion d’immeubles les agents immobiliers et le personnel domestique.
Afin d’éviter les abus, cette extension sera limitée à l’activité principale de l’employeur. En outre, les personnes ne pourront pas être employées par le même employeur sous un contrat de travail différent pendant le trimestre au cours duquel elles exercent un flexi-job. Notons que les mesures relatives aux flexi-jobs pour notre secteur doivent encore être converties en conventions collectives de travail (aucune date n’a encore été fixée).
