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Les 4 nouvelles règles sur le contrôle des citernes à mazout

A partir du 13 mai 2020, une nouvelle législation s'appliquera et concernera tous les dépôts dès 500 litres. Par le passé, seules les citernes égales ou supérieures à 3000 litres étaient soumises au contrôle d’étanchéité, qu’elles soient aériennes ou enterrées. Désormais, les nouvelles citernes à mazout devront répondre aux exigences suivantes.



Une double protection est d'application :


  • Réservoir enterré: un réservoir double-paroi équipé d'un système permanent de détection de fuite (système de classe 1).

  • Réservoir aérien (jardin ou cave) : un réservoir simple-paroi dans un encuvement étanche; ou un réservoir simple-paroi dans une cuve de rétention équipée d'un système permanent de détection de fuite (système de classe 3); ou un réservoir double-paroi équipé d'un système permanent de détection de fuite (système de classe 1).



Un système anti-débordement automatique


Ce dispositif électronique (parfois appelé "sonde électronique") permet lors du remplissage de couper automatiquement l'approvisionnement lorsque le réservoir atteint 95% de sa capacité, et d'éviter ainsi tout débordement pouvant entraîner une pollution des sols.



Une jauge


Une jauge est un dispositif qui permet d'estimer la quantité restante de mazout dans le réservoir. Cette dernière ne pourra plus être simplement constituée d'un tuyau latéral transparent externe au réservoir.



Une plaquette verte


Les contrôles ont pour but de vérifier l'état de la cuve et son étanchéité, mais surtout, ils se terminent par l'apposition d'une plaquette colorée sur son bouchon. Si tout va bien, elle sera verte et le livreur de mazout saura qu'il peut remplir la citerne. S'il y a un problème, une plaquette rouge le lui interdira; une plaquette orange vous obligera à une mise en conformité endéans les 6 mois (mais vous pourrez tout de même la remplir).


Les citernes existantes seront mises en conformité lors d'une cession immobilière. Lors de la vente, un premier contrôle devra être réalisé par le vendeur. La mise en conformité ou la mise hors-service du dépôt doit être réalisée dans les 3 ans par un contrôleur agréé par la Région wallonne. A priori, l'acheteur s'en chargera puisqu'il est libre de choisir son vecteur énergétique. Mais en fonction des négociations lors de la vente, le vendeur peut effectuer ces travaux.



Dans le cadre de ses missions de mise en vente, Century 21 Maison Blanche propose de prendre en charge la réalisation de tous les certificats nécessaires: PEB, Certificat de Conformité Electrique, Certificat d’Étanchéité des cuves à mazout ... Simplifiez-vous la vie, et contactez-nous pour la mise en vente de votre bien! Prenez contact avec l'un de nos conseillers par mail ou par téléphone au 067/87.45.00!

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