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8 conditions pour obtenir l’abattement des droits d’enregistrement

Depuis le 1er janvier 2018, l’abattement en Région wallonne est de 20.000€ (il pourrait passer à 25.000€ bientôt). Ce qui signifie que les droits d’enregistrement ne sont calculés que sur la partie du prix qui dépasse le montant de l’abattement. Si le prix de votre premier achat est de 300.000€, vous ne payerez les droits d’enregistrement que sur 280.000€ puisque l’abattement vous permet d’être exonéré de 20.000€. Toutefois, il y a des conditions à respecter pour en bénéficier.



1) Bien situé en Région wallonne


La maison que vous souhaitez acquérir doit se trouver impérativement en Région wallonne. En effet, cet abattement, qui représente une diminution de la base imposable, n’est octroyé qu’en cas d’habitation unique en Wallonie.



2) Acquéreurs « personnes physiques »


Chaque acquéreur de l’immeuble doit être une personne physique. L’abattement n’est donc pas applicable aux personnes morales (c’est-à-dire une entité virtuelle créée par un regroupement de personnes, physiques et/ou morales, travaillant ensemble dans un but commun).



3) Destiné à l’habitation, terrain à bâtir ou une habitation en construction ou sur plan


L’abattement vise tant les terrains à bâtir, les habitations en construction ou sur plan ou encore les immeubles affectés ou destinés à l’habitation. Un immeuble bâti non encore affecté à l’habitation mais que l’acheteur transformera en habitation peut en principe également bénéficier de l’abattement.



4) Acquisition sur la totalité en pleine propriété


L’acquéreur peut demander l’abattement si et seulement s’il est pleinement le propriétaire du bien acheté. Cela signifie donc qu’il ne pourra pas bénéficier de cet avantage s’il acquiert uniquement l’usufruit ou la nue-propriété par exemple. En revanche, si plusieurs acquéreurs possèdent ensemble la totalité en pleine propriété, l’abattement est applicable.



5) Il doit s’agir d’une vente


Pour obtenir l’abattement, il est impératif de procéder à un processus de vente. Les donations, les échanges et autres formules d'acquisition ne sont pas concernés par l'abattement. En revanche, une condition suspensive ou résolutoire n’exclut pas ce droit.



6) Interdiction de posséder une autre habitation


Au moment de l’acte authentique, il faut que le ou les acquéreurs ne soient pas propriétaire(s) d’un autre bien. À noter que les biens situés dans les autres régions (bruxelloise et flamande) ainsi que les biens à l’étranger entrent aussi en ligne de compte dans cette condition.



7) Élire son domicile dans les 3 ans


Pour profiter de cet abattement, vous devez élire domicile dans votre bien dans les 3 ans à dater de l’enregistrement de l’acquisition. Pour les habitations en construction, sur plan ou les terrains à bâtir, ce délai est porté à 5 ans.



8) Vivre dans le bien durant 3 ans


L'acquéreur doit conserver sa résidence principale dans le bien acquis pendant une période minimale ininterrompue de 3 ans. À noter que ce délai de 3 ans ne débute qu’au moment où vous avez élu domicile, c’est-à-dire à partir de la date de l’inscription dans le registre de la population de votre commune.



Pouvez-vous prétendre à l'abattement des droits d'enregistrement? Si vous n'en êtes pas certain, nous nous ferons un plaisir de vous informer. Contactez nos conseillers en immobilier par mail ou au 067/87.45.00!
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