Lorsque vous décidez de vendre un bien immobilier, il se peut que vous soyez soumis à une taxation sur la plus-value. Il faut donc bien prendre en compte les différents points ci-dessous avant de prendre votre décision.
Revente d'un immeuble bâti dans les 5 ans de l'acquisition
Un propriétaire qui vend son immeuble dans un délai de moins de 5 ans entre l’opération d’achat et de vente (les dates des actes notariés) pourrait être taxé à hauteur de 16,5%.
Revente d’un immeuble reçu par donation
Dans ce cas, le délai entre la donation et la revente est fixé à 3 ans. Avant cela, une taxation est aussi envisageable. À noter, que seule la donation est impactée. On ne parle donc pas de la succession. Dans le cadre d'une succession, d'autres éléments sont à prendre en compte. Vous pourrez les retrouver dans cet article.
Sur quel montant la taxe est-elle calculée ?
La plus-value est la différence entre le montant payé lors de l'achat de l'immeuble et son prix de revente.
Le montant payé lors de l'achat de l'immeuble représente le prix payé au vendeur, majoré des frais que l'acquéreur a réellement payés, comme par exemple les droits d'enregistrement et les frais d'actes. Ces frais peuvent être fixés forfaitairement à 25 % du prix d'achat. Ce montant peut encore être augmenté de 5 % pour chaque année entière qui s'est écoulée entre les deux opérations.
Le prix de revente est celui que le vendeur aura pu obtenir, diminué des frais qu'il aura payés pour mettre le bien en vente : frais de publicité, commission d'agence, divers honoraires de négociation. Mais si l'administration de l'enregistrement estime que la valeur du bien est supérieure au prix, c'est cette valeur qui est prise en considération.
Déclaration et taux de la taxe
Le vendeur doit déclarer cette plus-value dans sa déclaration fiscale à l'impôt des personnes physiques de l'année qui suit celle où la vente a eu lieu. Ainsi, pour une vente réalisée en 2021, la plus-value doit être déclarée en 2022. La plus-value est imposée au taux de 16,5 %, quel que soit le montant des revenus déclarés. Si le vendeur ne réside pas en Belgique, il ne doit pas remplir de déclaration fiscale. C'est le notaire appelé à dresser l'acte qui doit prélever la taxe qui reviendra à l'administration.
Exceptions : le logement familial
Cette mesure ne vise cependant pas les maisons d'habitation occupées par le vendeur.
De même, cette mesure ne concerne pas les ventes des biens appartenant à des mineurs d'âge, ou à ceux qui y sont assimilés.
Enfin, les plus-values réalisées à l'occasion d'expropriations pour cause d'utilité publique échappent également à la taxe.
Revente d'un terrain non bâti
La revente d'un terrain non bâti est taxable à 33% si la revente a lieu dans les 5 premières années et à 16,5 % si la revente a eu lieu entre la 5ème et la 8ème année.
