Depuis le 13 mai 2020, une nouvelle législation s'applique à tous les dépôts dès 500 litres. Par le passé, seules les citernes égales ou supérieures à 3000 litres étaient soumises au contrôle d’étanchéité, qu’elles soient aériennes ou enterrées. Zoom sur les règles que votre citerne doit respecter.
Pour répondre aux dernières normes en vigueur, votre citerne à mazout doit posséder ces caractéristiques :
Une double protection :
Réservoir enterré : un réservoir double-paroi équipé d'un système permanent de détection de fuite (système de classe 1).
Réservoir aérien (jardin ou cave) : un réservoir simple-paroi dans un encuvement étanche; ou un réservoir simple-paroi dans une cuve de rétention équipée d'un système permanent de détection de fuite (système de classe 3); ou un réservoir double-paroi équipé d'un système permanent de détection de fuite (système de classe 1).
Un système anti-débordement automatique
Ce dispositif électronique (parfois appelé "sonde électronique") permet, lors du remplissage, de couper automatiquement l'approvisionnement lorsque le réservoir atteint 95% de sa capacité. Cela évite tout débordement pouvant entraîner une pollution des sols.
Une jauge
La jauge permet d'estimer la quantité restante de mazout dans le réservoir. Cette dernière ne peut plus être simplement constituée d'un tuyau latéral transparent externe au réservoir.
Une plaquette verte
Les contrôles ont pour but de vérifier l'état de la cuve et son étanchéité, mais surtout, ils se terminent par l'apposition d'une plaquette colorée sur son bouchon. Si tout va bien, elle est verte et le livreur de mazout sait qu'il peut remplir la citerne. S'il y a un problème, une plaquette rouge le lui interdit. Une plaquette orange vous oblige à une mise en conformité endéans les 6 mois (mais vous pouvez tout de même la remplir).
Les citernes existantes sont mises en conformité lors d'une cession immobilière. Lors de la vente, un premier contrôle est réalisé par le vendeur. La mise en conformité ou la mise hors-service du dépôt doit être réalisée dans les 3 ans par un contrôleur agréé par la Région wallonne. A priori, l'acheteur s'en charge puisqu'il est libre de choisir son vecteur énergétique. Mais en fonction des négociations lors de la vente, le vendeur peut effectuer ces travaux.
