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Tout savoir sur le Certificat de Conformité Electrique

Le contrôle de votre installation électrique domestique vise à garantir votre sécurité. Il vous informe sur les points d’amélioration ou d’adaptation à effectuer.

Les règles relatives à la conformité électrique sont regroupées dans le RGIE (Règlement Général des Installations Électriques) et applicables de manière identique à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre. Le contrôle électrique est notamment obligatoire pour la vente d’une habitation ou pour la mise en service de votre installation électrique. Après le contrôle de votre habitation, vous recevrez un procès-verbal de visite valable 25 ans si le contrôle s’est avéré positif. Dans le cas contraire, des mesures sont à prendre pour régler la situation.



Pourquoi réaliser un contrôle électrique ?


L’obligation du contrôle électrique (CE) a été prise afin de protéger les habitants des possibles accidents dus à des installations électriques vétustes ou non conformes. Le but du contrôle électrique est également de garantir l’information et la sécurité de tout acquéreur, comme pour le PEB. C’est pourquoi ce document est très important lors de tout achat ou vente.


Quand doit-on le réaliser ?


Le contrôle des installations électriques est obligatoire dans les cas suivants :


  • En cas de vente d’une habitation dont l’installation électrique est antérieure au 1er octobre 1981, il y a lieu de faire établir un contrôle de l’installation électrique afin de savoir si celle-ci répond aux normes en vigueur, et ce dans toutes les Régions. Le rapport de contrôle doit être joint à l’acte de vente quel qu’en soit le résultat et sera exigé par le notaire. Le but de ce contrôle est de garantir l’information et la sécurité de tout acquéreur ; (art. 276 bis RGIE)

  • En cas de mise en service de l’installation électrique ; (art. 270 du RGIE) ou encore d'installation de panneaux solaires.

  • En cas de modification importante de l’installation électrique ; (art. 270 du RGIE)

  • En cas de renforcement de la puissance du compteur électrique d'une ancienne installation électrique ; (art. 276 du RGIE)

  • Périodiquement, au plus tard tous les 25 ans (durée de validité), pour vérifier que la réglementation est toujours respectée. (art. 271 du RGIE)


Comment préparer la venue d’un contrôleur agréé ?


L'installation électrique doit être libre d'accès pendant toute la durée du contrôle afin de procéder à des vérifications administratives, des tests et des mesures qui nécessitent des mises hors tension et/ou coupures brèves.


Lors de la visite de l’inspecteur, ce dernier vous demandera de lui présenter les schémas unifilaires et les schémas de position de l’installation électrique. Ceux-ci indiquent notamment l'emplacement précis des tableaux, boîtes de jonction et de dérivation, prises de courant, points lumineux et interrupteurs.

Si vous n’avez pas ces schémas, la conclusion du rapport ne pourra pas être positive. Il s’agit en effet d’une "infraction". Par ailleurs, les schémas dont il est question ne peuvent jamais être réalisés par l’organisme de contrôle qui les vérifie. Il y aurait conflit d’intérêt.



Que contrôle-t-on ?


Voici quelques points qui sont contrôlés lors d’une inspection électrique :


  • Le schéma unifilaire et le schéma de situation de l’installation ;

  • La conformité de l’installation et le respect des règles de l'art dans sa mise en œuvre ;

  • Les protections contre les surcharges et courts-circuits ;

  • La résistance d’isolement ;

  • La présence de dispositifs à courant différentiel résiduel ;

  • Les tableaux de répartition, les câbles électriques, les prises et les interrupteurs ;

  • La résistance de dispersion de la prise de terre et la continuité du conducteur de protection (le jaune/vert) ;

  • La protection contre les contacts directs et indirects.


Quel est le délai de remise aux normes ?


A la suite d’un procès-verbal de visite établissant que l’installation électrique n’est pas conforme au règlement général sur les installations électriques (RGIE), la vérification de la disparition des infractions est effectuée par le même organisme agréé que celui qui a réalisé la visite de contrôle (Art. 271 du RGIE) au plus tard 12 mois après la date de contrôle (Art. 274.02 du RGIE).


S’il s’agit d’une visite de contrôle effectuée lors de la vente d’une unité d’habitation équipée d’une ancienne installation électrique, autrement dit datant d’avant le 01/10/1981, et n’ayant jamais été contrôlée (Art. 276 bis), la levée des infractions est réalisée au plus tard au terme du délai de 18 mois prenant cours le jour de l’acte de vente. L’acheteur a le libre choix de désigner l’organisme agréé qui s’en chargera.


Quid du prix ?


Les tarifs pour la réalisation d'un certificat de conformité électrique varient entre 50€ et 150€ en fonction du type de bien à contrôler et de la complexité de l’installation. À noter que les professionnels de l’immobilier peuvent jouir de prix plus avantageux grâce notamment à des partenariats. C’est pourquoi certaines agences, comme Century 21 Maison Blanche, vous proposent de vous avancer la facture afin de ne pas perdre de temps dans la commercialisation.



Dans le cadre de ses missions de mise en vente, Century 21 Maison Blanche propose de prendre en charge la réalisation de tous les certificats nécessaires: PEB, Certificat de Conformité Electrique, Certificat d’Étanchéité des cuves à mazout ... Simplifiez-vous la vie, et contactez-nous pour la mise en vente de votre bien! Prenez contact avec l'un de nos conseillers par mail ou par téléphone au 067/87.45.00!
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