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Quand récupère-t-on les droits d’enregistrement ?

Lors de chaque transaction immobilière, l’administration de l’enregistrement récupère des sommes parfois importantes grâce au droit d’enregistrement à 12,5% ou 6% (pour la Région Wallonne). Pour l'acquéreur d'un bien, cet argent est souvent perdu. Mais pas toujours! Voici comment vous pouvez récupérer, en partie, le montant déboursé pour le droit d’enregistrement.



Situation n°1: le revenu cadastral n’est pas fixé


Pour pouvoir bénéficier des droits d’enregistrement réduits à 6%, il faut que le revenu cadastral de l’habitation que l’on souhaite acquérir soit inférieur ou égal à 745€. Dans le cas où le revenu cadastral est supérieur à ce montant, ou s'il n’est pas encore fixé, le taux de 12,5% sera alors appliqué.


En revanche, si, à la suite de la notification du revenu cadastral, il apparaît que l’acquéreur aurait dû bénéficier des droits d'enregistrement réduits, l'administration sera amenée à lui rétrocéder 6,5% des droits d’enregistrement. Ce pourrait être le cas lors de l'acquisition d'un terrain sur lequel une maison modeste est construite, ou lors de l'achat d'un petit appartement dans une maison qui vient d'être divisée en plusieurs entités.



Situation n°2: vous revendez dans les deux ans


Si, pour quelque raison que ce soit, vous décidiez de revendre un bien pour lequel vous avez payé 12,5% de droit d’enregistrement à l’achat, alors vous pouvez réclamer une restitution et récupérer 3/5e des droits que vous aurez payés. C’est-à-dire que si vous achetez un bien à 300.000€ dont le revenu cadastral est supérieur à 745€, alors vous paierez 37.500€ de droits d’enregistrement. Si vous revendez ce bien dans les deux ans, vous pouvez prétendre à une restitution des droits d'enregistrement à hauteur de 22.500€. L'avenir étant souvent incertain, c'est une information importante à connaître!




Une question sur les droits d'enregistrement? Notre équipe de conseillers se tient à votre disposition! Contactez-nous par mail ou au 067/87.45.00!

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